CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version en vigueur : Avril 2024
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique sur le site internet www.heraoutfit.com auprès de HERA OUTFIT.
IMPORTANT : Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales.
ARTICLE 1 -MENTIONS LÉGALES
L'entreprise individuelle HERA OUTFIT est immatriculée au registre du commerce de TROYES sous le numéro 911 557 270 dont le siège sociale se trouve au 17 Bis Rue Principale, 10700 Mesnil La Comtesse – France.
Editeur de publication : Aurlane Lamart
Contact : heraoutfitshop@gmail.com
Hébergeur : Wix Online Platform Limited – 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société HERA OUTFIT dont l'activité principale est la vente de prêt à porter et accessoires en ligne.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition. Toute commande livrée hors France métropolitaine pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales ou droits de douane. Le client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.
Toute commande quelle que soit son origine est payable en euros.
La société HERA OUTFIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société HERA OUTFIT jusqu’au paiement complet de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDES
L’acheteur a la possibilité de passer commande via le site internet www.heraoutfit.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société HERA OUTFIT se réserve le droit de ne pas valider une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur.
ARTICLE 5 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site internet www.heraoutfit.com suppose l’adhésion aux présentes conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de la commande sera fournie par messagerie électronique.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou PayPal.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiels ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur prend physiquement possession du bien.
Les retours, hors soldes, boucles d'oreilles, brumes, cosmétiques ouverts et les articles de la catégorie "Dernière chance" sont à effectuer dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société HERA OUTFIT procédera au remboursement des sommes versées, hors frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.heraoutift.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, HERA OUTFIT n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les frais de livraison sont à la charge du client, ils sont notifiés lors de la passation de la commande. HERA OUTFIT expédie ses produits en France et à l'International*. Les envois se font par Mondial Relay, Chronopost ou Colissimo selon la destination. Pour la France Métropolitaine, les frais de port sont offerts dès 120€ d'achat pour une livraison en point relais. Si le délai pour retirer votre commande est dépassé et que cette dernière nous a été retournée, il vous incombera de régler à nouveau les frais de ports pour vous renvoyer le colis. Un retour de cette manière ne sera pas accepté.
* A NOTER QUE : selon la destination d'expédition vous pouvez être soumis à des frais de douane
ARTICLE 10 – GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail à heraoutfitshop@gmail.com dans un délai de 14 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lesquels vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Dans le processus de vente à distance, HERA OUTFIT n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, les tribunaux français seront les seuls compétents. En cas de litige, HERA OUTFIT s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.heraoutfit.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HERA OUTFIT.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme écrite, visuel ou sonore, ni même le logo. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société HERA OUTFIT.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
La société HERA OUTFIT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi que pour les informations que nous vous adressons. Ces informations sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
ARTICLE 15 – ARCHIVAGE / PREUVES
La société HERA OUTFIT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.